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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 14; D. 994-2018, a. 8.
14. Est exempté de l’application des articles 111 et 112 de la Loi, une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 14.
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